Déposer et obtenir une demande de permis modificatif

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 2858

L'essentiel par l'éditeur

Le permis modificatif permet de régulariser des travaux non conformes, d'évoluer un projet ou de corriger l'illégalité d'un permis initial. Il s'applique à des modifications mineures comme le changement de façade ou l'ajustement de l'emprise au sol. La demande doit être déposée avant l'achèvement des travaux et inclut un formulaire Cerfa et des plans modifiés. Le délai d'instruction est de 2 à 3 mois. En cas de recours, le jugement est rendu en 10 mois. Les permis peuvent être accordés tacitement si aucune réponse n'est reçue dans le délai imparti.

  • Quelles modifications peuvent être apportées avec un permis modificatif ?
  • Comment déposer une demande de permis modificatif en France ?
  • Quel est le délai d'instruction pour un permis modificatif ?
1.

Identifier les modifications pouvant être apportées au projet

L’ article R. 462-9 du Code de l’urbanisme reconnaît l’existence du permis modificatif : « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. »

Ainsi, le permis modificatif peut être utilisé :

  • pour régulariser une réalisation non conforme au permis, si elle est régularisable ;
  • pour faire évoluer un projet déjà autorisé à la demande du bénéficiaire ;
  • pour purger l’illégalité du permis initial ( CE, 2 févr. 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315 ). La régulari...
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